Elle bénéficie aux entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant aux restaurants, bars, discothèques, hôtels ainsi qu’à tous les établissements du secteur de l’hôtellerie-restauration figurant dans la liste S1 et S1bis employant moins de 5 000 salariés.

Le crédit d’impôts est proposé aux bailleurs qui abandonnent tout ou partie des loyers de novembre 2020. Ce crédit d’impôts est égal à 50 % du montant des loyers abandonnés par le bailleur.

Pour exemple, un petit bailleur renonce au loyer d’un montant de 600 €, il touchera 300€ sous forme de crédit d’impôt. Dans tout les cas un crédit d’impôts est préférable à un impayé de son locataire. Concernant les entreprises entre 250 et 5000 salariés, ce dispositif s’appliquera  dans la limite des deux tiers du montant du loyer.

A noter que ce crédit d’impôts est ouvert lorsque l’entreprise locataire est exploitée par un ascendant, un descendant ou un membre du foyer fiscal du bailleur à la condition que le bailleur puisse justifier par tous moyens des difficultés de trésorerie de l’entreprise locataire.